En 2010
Pour appliquer la norme européenne et respecter les accords de Schengen, la législation prévoit d'être profondément modifiée. La proposition de loi 2773 présentée par MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2010. Ce projet abandonnerait la complexe catégorisation actuelle pour une plus cohérente et simplifiée, commune à l'ensemble des pays membre de l'espace Schengen. Les armes seraient classées selon 4 catégories.
* Catégorie A : armes et matériels interdits.
* Catégorie B : armes et matériels soumis à autorisation.
* Catégorie C : armes et matériels soumis à déclaration.
* Catégorie D : armes et matériels en vente libre.
Cependant, de nombreux tireurs sportifs, chasseurs et collectionneurs craignent que cette nouvelle législation ne soit une nouvelle occasion de durcir encore un peu plus l'accès aux armes, malgré la déclaration de Brice Hortefeux, alors ministre de l'intérieur, le 24 juin 2010 à Bobigny, « la législation sur les armes est inefficace, car trop tatillonne pour les honnêtes gens, et impuissante face aux trafiquants ». Cette nouvelle législation fait craindre également dans le monde de l'airsoft et du paintball qui pourraient être visés par une loi qui classifierait leurs répliques et lanceurs comme des armes, les soumettant à la législation spécifique et à toutes les contraintes qui y sont liées.
Dans le préambule de la proposition de loi concernant cette nouvelle législation, les rédacteurs ont écrit « l’acquisition et la détention d’une arme à feu ne constituent pas un droit mais un privilège qui emporte certaines responsabilités pour les citoyens ». Cette phrase fait polémique puisque les privilèges ont été aboli en France depuis 1789. L'acquisition et la détention d'une arme à feu n'est donc pas un privilège mais un droit acquis depuis la révolution française.
Une première proposition de loi, 2472, déposée par Franck Marlin, Georges Colombier, Marc Le Fur et Alain Moyne-Bressand, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010. Considérée comme plus favorable par une partie des amateurs d'armes et soutenue par 57 députés du centre et de droite, elle a été écartée au profit de la proposition de loi 2773 présentée et soutenue par 3 députés.
En 2011
La proposition de loi 2773 présentée par MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann a été débattue à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, de 22h00 à minuit et validée par les 16 députés présents dans l'hémicycle. A cette occasion, le député socialiste Bruno Le Roux suscita le mécontentement parmi la communauté internet des amateurs d’armes en déclarant : « j’ai le sentiment de faire reculer ces fêlés de la gâchette, ces fêlés des forums sur internet qui n’ont d’échanges que sur leurs armes à feu, très certainement parce qu’ils sont incapables de parler d’autre chose. »
En 2012
La loi du 6 mars 2012 a été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat puis promulguée par le président de la République.
Son contenu est sensiblement plus favorable aux détenteurs légaux que les premières moutures qui avaient été présentées par les rapporteurs et votées en première lecture à l’Assemblée Nationale mais rejetées par le Sénat. Mais comme d’habitude, le texte de la loi (rédigée pour l’essentiel par des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur et de la Défense) a pour objectif de donner carte blanche au pouvoir réglementaire (les mêmes ministères de l’Intérieur et de la Défense) pour rédiger des décrets qui définissent le détail des mesures applicables.
En 2013
Le décret 2013-700 d’application de la loi du 6 mars a été publié au journal officiel pour entrer en vigueur le 6 septembre 2013.
Même s’il présente un certain nombre d’avancées par rapport à la dernière mouture du décret 95-589 en libéralisant enfin les armes à répétition en calibres militaires, il renforce considérablement le volet pénal, crée un quota pour les armes de poing à un coup à percussion annulaire, introduit des limitations pour la capacité des chargeurs d’armes semi-automatiques d’épaule ou de poing. Il définit ainsi la quasi-totalité des mesures applicables aux détenteurs légaux, mais comme trop souvent avec des imprécisions et des modes d’expression qui en rendent la mise en œuvre pratique difficile voire incompréhensible, tant par les administrés que par les fonctionnaires chargés de sa mise en œuvre. Notre quotidien sera donc longuement occupé par des demandes de clarification ou d’intervention pour que les préfectures ou les membres des forces de l’ordre puissent appliquer la vraie réglementation telle qu’elle est écrite et non telle que certains essaient de la réinventer.
En 2014
La quasi-totalité des articles de la loi du 6 mars 2012 et du décret 2013-700 ont été transférés dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) (après un bref passage dans le Code de la défense pour la loi), puis abrogés. A cette occasion, quelques coquilles ont été corrigées : notamment le problème des armes à crosse amovible ou repliable, le problème de longueur des canons des armes à un coup par canon lisse et le problème des trois séances de tir contrôlées annuelles.
Les articles de la loi du 6 mars se retrouvent ainsi dans les articles L311-1 et suivants, alors que les articles du décret 2013-700 se retrouvent dans les articles R311-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Ce fouillis de textes n’est pas facile à lire et à comprendre, il faut un peu d’habitude pour naviguer à l’intérieur des méandres de la législation et de la réglementation. La meilleure solution quand un problème se pose, c’est de vous rapprocher de votre association et de poser par e-mail à
unpact@unpact.net la question qui vous préoccupe.
Et après….
Des travaux sont en cours au ministère de l’Intérieur pour tenter d’améliorer le fonctionnement des organismes de l’État en charge du contrôle des armes, qui a démontré sa faillite lors des attentats dramatiques qui ont frappé la France en 2014 et 2015. Le préfet Etienne Guépratte a été chargé de proposer un plan d’action visant à regrouper tous les organismes sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Ce plan, qui vise encore à simplifier, rendre plus efficace et rationnel le travail des fonctionnaires, sera long à mettre en œuvre, mais l’UNPACT a été impliquée dès les travaux préliminaires et apportera sa vision pratique et du terrain à la réflexion de l’Administration centrale en charge de ce dossier complexe. En particulier, le constat des dysfonctionnements de l’application AGRIPPA conduit à imaginer la mise en place d’une application plus efficace, calquée en particulier sur le fonctionnement du système d’identification des véhicules, impliquant davantage les professionnels importateurs et revendeurs, entre autres, mais aussi nécessitant de la part des particuliers détenteurs d’armes légales une contribution à l’assainissement des données d’AGRIPPA avant même leur transfert dans une autre base de données d’ici trois ou quatre ans.
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Lun 13 Juin - 17:33